Description : Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité
hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire
unique instituée sur le plan national (article L. 952-22 du code de l’éducation) .
Cette juridiction, composée de membres élus et nommés, est saisie conjointement par
le ministère de l’enseignement supérieur et de la santé (décret du 18 septembre 1986
fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire). En pratique,
les ministères sont sollicités par les acteurs locaux (CHU et universités) pour entamer
une telle procédure à l’égard d’un de leur membre du personnel enseignant et hospitalier.
Ils fournissent un dossier disciplinaire à l’appui de leur demande. Par conséquent,
les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur ont élaboré un guide afin
d’aider les établissements qui peuvent être confrontés à ces situations.;
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