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Protection des données des patients et protection des assurés; Rapport complémentaire
donnant suite au postulat 08.3493 Heim du 18 septembre 2008 - CISMeF
Protection des données des patients et protection des assurés; Rapport complémentaire
donnant suite au postulat 08.3493 Heim du 18 septembre 2008Document
Titre : Protection des données des patients et protection des assurés; Rapport complémentaire
donnant suite au postulat 08.3493 Heim du 18 septembre 2008;
Description : En 2008, le postulat Heim (08.3493 – Protection des données des patients et protection
des assurés) a chargé le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les mesures
prévues pour lutter contre la discrimination dont auraient été victimes certains groupes
de patients du fait des formes particulières d’assurance (cf. art. 93 ss OAMal) alors
nouvellement mises en place et garantir la protection des données relatives aux patients
chez les assureurs-maladie. Du 4 décembre 2007 au 16 juin 2009, l’Office fédéral de
la santé publique (OFSP) et le Pré-posé fédéral à la protection des données et à la
transparence (PFPDT) ont mené la première enquête à l’échelle nationale sur la protection
des données. Il en est ressorti que la protection des données des patients était en
principe assurée. L’enquête a cependant mis en évidence que certains aspects devaient
encore être améliorés. Les résultats ont été publiés le 16 juin 2009 et des recommandations
ont été formulées.;
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