Description : Service attendu Suffisant Personnes ayant une limitation sévère et durable de l’activité
de marche, dans l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs de participation sociale
en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité
à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit
en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale. L’objectif
de la prise en charge d’un scooter est de favoriser la participation sociale de la
personne en situation de handicap*, cet aspect devant être exprimé dans le projet
de vie de la personne. *Le handicap est défini par l’article L114 du Code de l’action
sociale et des familles (CASF) comme « toute limitation d’activité ou restriction
de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne
en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap
ou d’un trouble de santé invalidant. » Amélioration du service attendu V (absence)
Par rapport aux autres scooters modulaires inscrits : sous nom de marque sur la
LPPR ; ou sous la description générique « Scooters modulaires - classe d’usage
B », selon la nomenclature générique qu’elle a proposée par avis du 21 février 2012.;
Pays