Description : En application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la
commission des affaires sociales du Sénat a demandé à la Cour des comptes de procéder
à une enquête sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). La demande, consécutive
aux débats ayant entouré l'examen de la loi du 24 juillet 2019, visait à déterminer
l'impact de ces groupements sur la redistribution des activités de soins entre l'établissement
support de la convention et les établissements parties. Les GHT, auxquels tous les
établissements publics de santé doivent adhérer, ont pour objectif d'oeuvrer à une
meilleure gradation de l'offre de soins ; à ce titre, il convient de vérifier le plus
tôt possible si l'outil sert réellement cette ambition ou, au contraire, aggrave les
inégalités territoriales au profit des établissements de plus grande taille.;
Pays