Description : Le nouvel éclairage, conformément à la demande du Premier ministre, porte principalement
sur quatre points développés successivement : 1 – L’équité du prélèvement entre salariés
et non- salariés. Les évolutions fortes et continues du prélèvement social, notamment
à travers la substitution croissante de la CSG aux cotisations sociales, et les allégements
bas salaires modifient l’effort contributif des uns et des autres, sans réflexion
sur l’impact en équité entre salariés et non-salariés. 2 – Le cadre juridique de l’exercice
du travail indépendant. Les évolutions de la jurisprudence, tant en France qu’à l’international,
ainsi que la prise de conscience des risques sociaux auxquels sont exposés un certain
nombre de collaborateurs de plateformes, prise de conscience encore accrue par la
crise sanitaire, amènent à tenter de redéfinir des frontières plus claires et prenant
mieux en compte les conditions réelles d’exercice de certaines nouvelles formes d’emploi.
3 – La qualité du service post RSI. Le transfert des travailleurs non-salariés non
agricoles d’un régime spécifique, le RSI, au régime général, début 2020, est l’une
des réformes les plus substantielles de l’organisation de la protection sociale en
France. Au-delà des conditions de la mutation, le HCFIPS s’est attaché à l’étude de
la qualité de service, et notamment, à la prise en compte de la spécificité du travailleur
indépendant et à l’unicité de prise en charge dans les moments délicats. 4 – La lutte
contre la fraude en matière de travail non salarié qui pose des questions de priorisation,
de coopération et d’actualisation des méthodes au regard des nouveaux risques liés
aux nouvelles formes d’emploi. Le présent rapport, après une synthèse de l’état des
lieux du travail indépendant, aborde successivement ces différentes questions.;
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