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Avis de l'Anses relatif à l'équivalence en termes d'efficacité de combinaisons des
moyens de réduction de la dérive pour la protection des riverains lors de l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques - CISMeF
Avis de l'Anses relatif à l'équivalence en termes d'efficacité de combinaisons des
moyens de réduction de la dérive pour la protection des riverains lors de l'utilisation
des produits phytopharmaceutiquesDocument
Titre : Avis de l'Anses relatif à l'équivalence en termes d'efficacité de combinaisons des
moyens de réduction de la dérive pour la protection des riverains lors de l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques;
Description : L’article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales
dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible
subordonne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation,
à partir du 1er janvier 2020, à des mesures de protection des personnes habitant ces
lieux Dans le cadre des travaux sur la règlementation d’application de ces dispositions
législatives, l’Anses a fourni des éléments dans son avis du 14 juin 2019. Tenant
compte de cet avis et de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019, le gouvernement
a soumis à la consultation du public un projet de décret sur les chartes prévues à
l’article 83 de la loi et un projet d’arrêté sur les distances minimales de sécurité
et les mesures apportant des garanties équivalentes, par la mise en oeuvre d’un ou
plusieurs moyens réduisant les risques d’exposition à la dérive.;
Pays