Description : Cette loi a pour objet de répondre aux préoccupations de la population, préoccupations
suscitées par les expositions induites par le développement de la téléphonie mobile.
Elle met en place des dispositions qui, sans freiner le développement de nouvelles
technologies, cherchent à concilier les enjeux économiques, environnementaux et sociaux.
La loi comporte en particulier des mesures relatives à l’information et la concertation
lors de l’implantation d’installations radioélectriques, à l’information sur les équipements
radioélectriques. Par ailleurs, la loi restreint l’installation d’équipements de type
wifi dans les établissements accueillant des enfants. Lors des débats parlementaires,
la question de l’électro-hypersensibilité a été soulevée : les parlementaires ont
souhaité disposer d’éléments scientifiques actualisés et de propositions du Gouvernement
avant d’envisager d’inscrire dans la loi des mesures demandées par les associations
représentant les personnes se disant électro-hypersensibles comme par exemple la mise
en place de zones blanches. L’article 8 de la loi a été rédigé en ce sens : « Dans
un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement
remet au Parlement un rapport sur l’électro-hypersensibilité ».;
Pays