Description : L’avis de projet relatif à une modification de l’arrêté du 11 mars 2019 portant modification
des modalités de prise en charge des tire-laits a été publié au Journal Officiel le
9 juin 2019. Conformément à l’article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, cet
avis de projet ouvrait une phase contradictoire auprès de la Commission Nationale
d’Evaluation des Dispositifs Médicaux ou des Technologies de Santé prévue à l’article
L. 165-1 du code de la sécurité sociale.;