Evaluation du dispositif réglementant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables - CISMeF
Evaluation du dispositif réglementant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérablesDocument
Titre : Evaluation du dispositif réglementant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables;
Description : En application du plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques d'avril 2018,
cette mission interinspections visait à évaluer la portée des arrêtés préfectoraux
réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux
et établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, EHPAD).
A la suite de l'adoption en octobre 2018 de la loi EGALIM (loi Agriculture et Alimentation),
la mission a étendu son champ d'investigation aux mesures de protection concernant
l'ensemble des riverains des zones agricoles. Elle s'inscrit dans la continuité du
rapport de 2017 sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce nouveau rapport
: établit une typologie des arrêtés préfectoraux pris en application de l'art L.253-7-1
du Code rural et de la pêche maritime ; évalue la pertinence et l'efficacité globale
du dispositif ainsi que son niveau de mise en oeuvre, au regard de l'objectif de protection
affirmé par la loi ; propose les améliorations souhaitables, notamment les adaptations
de la réglementation en vigueur.;