" /> Les certificats demandés pour les mesures de protection juridique - CISMeF





Titre : Les certificats demandés pour les mesures de protection juridique;

URL : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/fiche_pratique/1cm4wul/cnom_protection_juridique.pdf

Description : Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Retrouvez les conseils pour la rédaction des certificats pour les mesures de protection juridique dans cette fiche pratique.;

Année : 2019;

Exclure de QDN : false;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : *********santé publique
***épidémiologie
***technologies pour la santé
***sciences de l'information
***organisation et administration

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29/04/2024


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