" /> Décision 2018-768 QPC du conseil constitutionnel. Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge - CISMeF





Titre : Décision 2018-768 QPC du conseil constitutionnel. Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge;

URL : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018768QPC.htm

Description : Trois points sont abordés dans la décision du Conseil constitutionnel: - La détermination de l’âge des enfants et adolescents étrangers peut se révéler utile grâce à l'examen radiologique osseux (sur décision de l'autorité judiciaire). - Le Comité rappelle les risques d'erreurs qui peuvent survenir, entraînant un manque de fiabilité. Le médecin doit d'assurer du consentement de la personne qu'il examine. - Le respect des droits et libertés fondamentales et l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dont la vocation est de protéger des personnes hautement vulnérables.;

Année : 2019;

Exclure de QDN : true;

UNF3S : false;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ****diagnostic
****imagerie médicale
****médecine sociale
***éthique
*droit de la santé
*médecine légale
*pédiatrie
*organisation et administration

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02/05/2024


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