Description : La prise en charge des personnes sous tutelle a fortement évolué depuis la loi du
05 mars 2007. En octroyant une plus grande autonomie au majeur protégé, le législateur
a induit des changements importants dans notre société. Pour les actes de soins dits
généraux, le Code Civil et le Code de Santé Publique s’opposent. En effet, le Code
Civil pose le principe de l’autonomie du majeur tandis que le Code de Santé Publique
énonce la nécessité de recueillir obligatoirement le consentement du tuteur en sus
de celui du majeur protégé;
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