Description : Cette pratique est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5121-5,
L. 5125-33 et suivants, et R. 5125-70 et suivants du CSP) et par les arrêtés du 28
novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et (modifié
par l'arrêté du 26 février 2021 ) aux règles techniques applicables aux sites internet
de commerce électronique de médicaments. A noter que certaines dispositions des annexes
de ces arrêtés ont été annulées par deux décisions du Conseil d’Etat en date du 26
mars et du 4 avril 2018, ainsi que par l'arrêté du 14 mai 2021.;
Langue