Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5125-39 du code de la santé publique

Titre : Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5125-39 du code de la santé publique;

Sous-titre : In JORF n 0279 du 1 décembre 2016 texte n 26;

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E76CD8B67D25241C0F11572C42079C7.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000033507693&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033507333

Description : 1. Fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments.2. Présentation des produits en ligne. 3. Protection des données de santé...;

Année : 2016;

Exclure de QDN : false;

Statut d'Indexation

N1-VALIDE;

Campus Numérique

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Niv preuve

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Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Descripteur MeSH
- *services pharmaceutiques en ligne / législation et jurisprudence
- *sécurité informatique
MeSH Concept
- *Protection des données

Spécialité(s) :