Description : Publics concernés : bénéficiaires de l'assurance maladie, professionnels de santé
et établissements de santé. Objet : conditions et modalités de création et de mise
en œuvre du dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l'assurance maladie.
Notice : le texte définit les modalités de création et de clôture du dossier médical
partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d'information contenus
dans le dossier médical partagé afin de favoriser la prévention, la coordination,
la qualité et la continuité des soins. Il définit les conditions d'accès en lecture
et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des
patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être
rendues inaccessibles. Il précise également le rôle et le champ d'intervention de
la CNAMTS, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles
pour la mise en œuvre du dossier médical partagé. ;
Langue