Description : La Cour des comptes rend public, le 3 mai 2016, un rapport sur les données personnelles
de santé gérées par l’assurance maladie, demandé par la commission des affaires sociales
et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
de l’Assemblée nationale, en application de l’article LO. 132-3-1 du code des juridictions
financières.;
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