Description : La Cour des comptes rend public, le 23 mars 2016, un rapport sur la prévention des
conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire, demandé par la commission des
affaires sociales du Sénat, qui dresse un premier bilan de la loi du 29 décembre 2011en
ce domaine. Malgré son ambition, le dispositif de transparence institué par ce texte
présente des failles majeures (absence de contrôle des informations déclarées, sanctions
pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis
par les industriels aux professionnels de santé). La vérification de sa mise en œuvre
dans cinq organismes (HAS, ANSM, INCa, CEPS, Oniam) met en lumière de fréquentes anomalies,
qu’il s’agisse du respect des obligations déclaratives, de l’analyse des liens d’intérêts
et des modes de gestion des conflits d’intérêts, de la publicité des séances ou du
contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé, sur lequel
un premier éclairage est apporté. Ce bilan appelle, en complément de la loi du 26
janvier 2016, des mesures pour mieux organiser l’administration centrale et les agences
sanitaires, soutenir l’indépendance et la qualité de l’expertise sanitaire, renforcer
l’efficacité du dispositif de déclarations d’intérêts et instaurer un contrôle effectif
de leur véracité par une instance indépendante. La Cour formule dix recommandations
en ce sens. ;
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