Description : Gravité de la situation du mineur : signalement au Procureur de la République et
double à la CRIP.Gravité de la situation de la personne hors d’état de se protéger:
signalement au Procureur de la RépubliqueMineur en danger ou en risque de l'être :
CRIPDérogation légale au secret médical : protection du médecin s’il se limite à signaler
ou à communiquer uniquement les faits et ce qu’il a constaté. Protection disciplinaire,
civile, pénale si le médecin ou tout autre professionnel de santé signale, ou informe,
en toute « bonne foi ».;
Langue