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Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive 2011/24/UE relative
à l’application des droits des patients en ma tière de soins de santé transfrontaliers - CISMeF
Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive 2011/24/UE relative
à l’application des droits des patients en ma tière de soins de santé transfrontaliersDocument
Titre : Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive 2011/24/UE relative
à l’application des droits des patients en ma tière de soins de santé transfrontaliers;
Description : Le présent rapport décrit la situation actuelle en ce qui concerne la transposition,
et couvre les dispositions les plus importantes et les plus pertinentes, comme le
recours à l’autorisation préalable, le niveau de mobilité des patients, les pratiques
de remboursement, les informations destinées aux patients et la coopération au titre
de la directive;
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