Description : Les présentes directives s’adressent aux médecins, infirmiers et autres professionnels
de la santé qui appliquent respectivement ordonnent des mesures de contrainte. Elles
concernent toutes les «mesures de contrainte» appliquées à un patient dans le cadre
de la prévention, du diagnostic, de la thérapie ou de la réhabilitation. Les mesures
de contrainte, dont l’objectif n’est pas médical (c’est-à-dire préventif, diagnostique,
thérapeutique ou réhabilitatif) n’entrent pas dans leur champ d’application. Les professionnels
socio-édagogiques et pédagogiques impliqués dans la prise en charge de patients observent
des directives spécifiques.;
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