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Rapport de présentation et texte de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean
Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de
vie - CISMeF
Rapport de présentation et texte de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean
Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de
vieDocument
Titre : Rapport de présentation et texte de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean
Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de
vie;
Description : Le rapport constate que neuf ans après l'adoption de la loi relative aux droits des
malades et à la fin de vie, la situation des personnes en fin de vie reste insatisfaisante.
Les différentes lois successives restent méconnues des patients comme des médecins,
limitant ainsi leur bonne application. De plus, de fortes inégalités territoriales
existent dans l'accès aux soins palliatifs. Le texte de la proposition de loi, issue
du rapport, prévoit le droit de limiter ou de refuser les traitements. Les patients
en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme, auront le droit
de demander une sédation profonde et continue jusqu'à leur décès. Cette sédation s'accompagne
obligatoirement de l'arrêt de tous les traitements de maintien en vie. Ce texte propose
également la rédaction de directives anticipées sur un modèle standardisé sans durée
de validité (trois ans actuellement), révisables à tout moment et figurant sur la
carte Vitale de l'assuré social.;
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