Description : En application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les infirmiers,
lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, sont autorisés à prescrire à leurs
patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux
: ― inscrits sous une ligne générique ou un nom de marque et appartenant à une catégorie
visée par l'article 2 du présent arrêté, sauf mention contraire, sur la liste prévue
à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ; ― correspondant à une
combinaison (set) de plusieurs produits inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et appartenant à l'une des catégories visées
dans l'article 2.;
Pays