" /> Décret n 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion - CISMeF





Titre : Décret n 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024476540&dateTexte=&categorieLien=id

Année : 2011;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***droit de la santé
***dispositifs médicaux

Vous pouvez consulter :


Nous contacter.
10/05/2025


[Accueil] [Haut de page]

© CHU de Rouen. Toute utilisation partielle ou totale de ce document doit mentionner la source.