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Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif
à certaines modalités de l'hospitalisation d'office - CISMeF
Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif
à certaines modalités de l'hospitalisation d'officeDocument
Titre : Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif
à certaines modalités de l'hospitalisation d'office;
Description : En vertu de la loi, les préfets peuvent, sur le fondement d’un certificat médical
précis, faire admettre à l’hôpital des personnes, contre leur gré, atteintes de troubles
mentaux et qui « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon
grave, à l’ordre public ». Cette mesure exceptionnelle (plus de 15 000 par an sont
prises), appelée « hospitalisation d’office » peut être renouvelée, sans limite de
temps, de sorte que la personne visée reste à l’hôpital.;
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