" /> Décret no 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - CISMeF





Titre : Décret no 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental;

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000022391984

Année : 2010;

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Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : *********santé publique
******psychiatrie
******droit de la santé
******médecine légale
***épidémiologie
***sciences du comportement
***dispositifs médicaux

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09/05/2025


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