Description : Le 10 janvier 2002, les députés ont définitivement adopté, à l’unanimité, la loi relative
à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat, publiée au journal
officiel du 23 janvier 2002. Son décret d’application signé le 3 mai 2002 concerne
le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Cette loi, cherche
à concilier l’intérêt des adultes à la recherche de leur origine, celui des femmes
enceintes qui souhaitent taire leur maternité, et celui des enfants, qui ont le droit
de naître vivant dans les meilleures conditions et d’avoir, si possible, une enfance
heureuse. En un mot, le législateur s’est efforcé de trouver un équilibre entre des
souffrances extrêmes. La loi nouvelle ne contraint pas la mère de naissance à communiquer
son identité, même de manière confidentielle. La femme qui demande, lors de son accouchement,
la préservation du secret de son admission et de son identité est invitée à laisser,
si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines
de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité.
Ce pli sera conservé par le service de l’Aide sociale à l’enfance du département (ASE)
et ne sera ouvert que par un membre du CNAOP si cet organisme est saisi d’une demande
d’accès à la connaissance de ses origines par l’enfant devenu adulte ou, si il est
mineur, par son ou ses représentants légaux ou par lui-même avec l’accord de ceux-ci.
Dans ce cas, la mère sera recherchée et contactée par le CNAOP qui lui demandera de
confirmer ou non son désir de secret. D’autre part, la mère de naissance est informée
qu’à tout moment, elle peut lever le secret de son identité qu’elle ait accouché sous
X ou confié son identité sous pli fermé, mais qu’elle n’aura pas la possibilité légale
de rechercher son enfant. Les effets bénéfiques ou non des nouvelles dispositions
législatives ne pourront être jugées que dans quelques années. L’une des clés du problème
est dans une meilleure prise en charge de ces femmes dans les services de gynécologie-obstétrique.;
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