" />
Transformation des comités consultatifs de protection des personnes en matière de
recherche biomédicale (CCPPRB) en comités de protection des personnes (CPP) en application
de la loi du 9 août 2004 (La) - CISMeF
Transformation des comités consultatifs de protection des personnes en matière de
recherche biomédicale (CCPPRB) en comités de protection des personnes (CPP) en application
de la loi du 9 août 2004 (La)Document
Titre : Transformation des comités consultatifs de protection des personnes en matière de
recherche biomédicale (CCPPRB) en comités de protection des personnes (CPP) en application
de la loi du 9 août 2004 (La);
Description : La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique et surtout celle du 9 août 2004 relative
à la politique de santé publique, transforment substantiellement les fonctions des
comités de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB). D'une
part le rôle des nouvelles instances, dénommées comités de protection des personnes
(CPP), devient décisionnaire et non plus seulement consultatif, d'autre part leur
champ de compétence est élargi. La mission s'est attachée, dans un premier temps,
à identifier l'ensemble des rapports préalablement rédigés sur les forces et faiblesses
des CCPRB. La mission a eu pour objectif de comprendre les rôles et évolutions principales
des acteurs nationaux de la recherche biomédicale : autorités compétentes DGS et AFFSaPS,
représentants des principaux promoteurs de recherche privée (LEEM) et publique (délégation
à la recherche clinique de AP-HP, des Hospices civils et de l'INSERM), associations
d'usagers enfin. Enfin, en raison de la nature du travail demandé, la mission a souhaité
accompagner les acteurs dans leur réflexion : elle a suivi l'élaboration du projet
de décret relatif aux recherches biomédicales porté par la DGS ; elle a organisé deux
journées de travail avec la conférence nationale CNCP et des représentants de comités
notamment pour présenter ses premières conclusions et propositions.;
Pays