" /> Responsabilité civile médicale (La) - CISMeF





Titre : Responsabilité civile médicale (La);

Sous-titre : rapport n 464;

URL : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0464.asp

Description : introduction, travaux de la commission : discussion générale, examen des articles (modifications de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades en ce qui concerne la réparation des conséquences des risques sanitaires, date à l'obligation d'assurance en responsabilité civile médicale, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades en ce qui concerne la réparation des conséquences des risques sanitaires, régime juridique des contrats d'assurance en responsabilité civile médicale, modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime juridique des contrats d'assurance en responsabilité civile médicale, application outre-mer par ordonnance), tableau comparatif, annexe ; 39 pages;

Année : 2002;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ******droit de la santé
****économie
****gestion du risque
****médecine sociale
***médecine légale
***transmission maladie

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04/11/2025


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