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Stérilisation à visée contraceptive chez l’homme et chez la femme
https://www.has-sante.fr/jcms/c_1752765/fr/sterilisation-a-visee-contraceptive-chez-lhomme-et-chez-la-femme
La loi n 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception précise que la stérilisation ne peut être pratiquée que sur une personne majeure. La même loi définit des conditions particulières pour les majeurs handicapés. Chez la personne majeure, la loi ne prévoit pas de condition d’âge, de nombre d’enfants ou de statut marital.
2019
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HAS - Haute Autorité de Santé
France
035. Contraception
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28/05/2025


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