Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n 2012-1427 du 19 décembre
2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des
médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments - CISMeF
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n 2012-1427 du 19 décembre
2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des
médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicamentsDocument
Titre : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n 2012-1427 du 19 décembre
2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des
médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments;
Description : L'ordonnance transpose la directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin
2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux
médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans
la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés.;