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Instruction DGOS/PF2 no 2012-259 du 29 juin 2012 relative aux modalités pratiques
de mise à la disposition du public par l'établissement de santé des résultats des
indicateurs de qualité et de sécurité des soins - CISMeF
Instruction DGOS/PF2 no 2012-259 du 29 juin 2012 relative aux modalités pratiques
de mise à la disposition du public par l'établissement de santé des résultats des
indicateurs de qualité et de sécurité des soinsDocument
Titre : Instruction DGOS/PF2 no 2012-259 du 29 juin 2012 relative aux modalités pratiques
de mise à la disposition du public par l'établissement de santé des résultats des
indicateurs de qualité et de sécurité des soins;
Description : en lien avec les articles L. 6144-1 et L. 6161-2, l'arrêté du 6 janvier 2012 fixe
les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public
les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des
soins. Le décret no 2009-1763 du 30 décembre 2009 est relatif aux dispositions applicables
en cas de non-respect de la mise à la disposition du public par l'établissement de
santé des résultats de ces indicateurs. Cette instruction précise les modalités pratiques
de la mise en application de l'arrêté du 28 décembre 2010 ainsi que les objectifs
nationaux à atteindre.;
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