Description : le présent décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des
services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-17 du code du travail.
Il précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service
de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, interentreprises, etc.),
les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités
de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance
et de consultation sont également précisés.;
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