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Décret n 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - CISMeF
Décret n 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeDocument
Titre : Décret n 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
Description : Notice : le présent décret détaille le contenu et les conditions d'élaboration du
programme de soins des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre
forme que l'hospitalisation complète. Il prévoit les conditions de désignation des
membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis
sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l'objet d'un suivi
particulier. Il fixe les délais dans lesquels doivent être transmis au préfet les
expertises psychiatriques et l'avis de ce collège. Il précise la forme de la demande
du tiers sollicitant l'admission d'une personne en soins psychiatriques. Il précise
également les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis
médicaux adressés au préfet. Il définit par ailleurs les modalités d'admission des
patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d'hospitalisation dans
ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l'objet d'un suivi particulier.
Il modifie enfin les dispositions relatives à la commission départementale des soins
psychiatriques et précise le contenu de son rapport d'activité, les autorités qui
en sont destinataires et sa périodicité.;
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