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Rapport d'information déposé par la mission d'information commune sur l'indemnisation
des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical - CISMeF
Rapport d'information déposé par la mission d'information commune sur l'indemnisation
des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médicalDocument
Titre : Rapport d'information déposé par la mission d'information commune sur l'indemnisation
des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical;
Description : La loi n 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé a consacré le droit de chaque personne d'être informée sur sa santé
et d'être indemnisée en cas de dommage survenu dans le cadre d'une prise en charge
thérapeutique. Afin d'évaluer les évolutions de la relation entre les usagers et les
professionnels et établissements de santé depuis l'entrée en vigueur de cette loi,
la commission des affaires sociales et la commission des lois de l'Assemblée nationale
ont créé une mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections
nosocomiales et l'accès au dossier médical. Au terme de ses travaux, la mission est
parvenue à la conclusion que, si les apports de la législation de 2002 peuvent être
considérés comme globalement positifs, l'effectivité du droit d'accès au dossier médical
doit être renforcée et le régime d'indemnisation des infections nosocomiales doit
être rendu plus juste. ;
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