" /> L'accès à l'assistance médicale à la procréation - CISMeF





Titre : L'accès à l'assistance médicale à la procréation;

Sous-titre : Étude de législation comparée n 193;

URL : http://www.senat.fr/noticerap/2008/lc193-notice.html

URL : http://www.senat.fr/lc/lc193/lc193.pdf

Description : Le code français de la santé publique exclut du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation les femmes seules et les couples homosexuels. Il empêche également toute procréation post mortem. L'analyse des règles en vigueur à l'étranger (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse) montre que la France fait partie des pays qui limitent le plus strictement l'accès à l'assistance médicale à la procréation : - seuls trois pays, l'Allemagne, l'Italie et la Suisse, réservent, comme la France, l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels ; - quatre pays, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, autorisent la procréation post mortem;

Année : 2009;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ****thérapeutique
****technologies pour la santé
***médecine reproduction
***droit de la santé
***organisation et administration

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29/04/2024


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