Décret no 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Titre : Décret no 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires);

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000018149461

Année : 2008;

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Détails

Statut d'Indexation

N1-SUPERVISEE;

Campus Numérique

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Niv preuve

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Langue
- français [Langue]
Pays
- France [Pays]
Éditeur
- Legifrance [Éditeur]

Type(s) de ressource(s) :

*recommandation

*texte juridique

Indexation :

Descripteur MeSH
- *perçage corporel / législation et jurisprudence
- *tatouage / législation et jurisprudence

Spécialité(s) :

***thérapeutique
***chirurgie
***droit de la santé
***organisation et administration

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