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Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables
en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme
d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs - CISMeF
Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables
en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme
d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateursDocument
Titre : Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables
en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme
d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs;
Description : Le référentiel d'autorisation de l'appli carte Vitale décrit les exigences à respecter
et apporte des préconisations pour un fournisseur de services souhaitant implémenter
l'authentification à distance de l'utilisateur de l'appli carte Vitale. Dans ce référentiel
des documents et standards à respecter sont mentionnés. Les fournisseurs de services
souhaitant implémenter l'authentification à distance de l'utilisateur de l'appli carte
Vitale doivent s'appuyer sur la dernière version publiée du référentiel. Il est à
noter que la numérotation des exigences est faite de manière à garantir l'absence
de renumérotation. Ainsi, en cas de publication d'une nouvelle version du référentiel
et de l'ajout de nouvelles exigences, ces dernières seront numérotées de manière incrémentale
par rapport aux exigences préexistantes.;
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