Description : Au Journal officiel du 20 janvier 2026 et en application de la procédure d’urgence,
la Contrôleure générale a publié des recommandations relatives à la prise en charge
des patients en soins sans consentement dans le département de Guadeloupe. L’article
9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation
de liberté (CGLPL), lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux
des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de
ses observations en leur demandant d’y répondre. La ministre de la santé, des familles,
de l’autonomie et des personnes handicapées a été destinataire de ces recommandations.
Un délai de quatre semaines lui a été donné pour répondre.;
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