" /> Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique - CISMeF





Titre : Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique;

URL : https://www.senat.fr/rap/l25-203/l25-203.html

Description : Le réseau des centres experts en santé mentale est né de l'initiative de la fondation FondaMental, qui a remporté un appel à projets lancé par le ministère de la recherche en 2006 visant à mettre en place des réseaux thématiques de recherche et de soins (RTRS). La fondation attribue, sur la base d'un cahier des charges, le label « centre expert en santé mentale » aux hôpitaux qui postulent pour intégrer le réseau. Les 55 centres experts en santé mentale répartis dans l'hexagone font partie intégrante des établissements hospitaliers publics qui les hébergent et n'ont pas de personnalité morale propre. Ils fonctionnent donc sur le budget global de l'établissement de rattachement, sans ligne de financement spécifique dédiée. La fondation FondaMental, dont le budget est alloué à la coordination du réseau au niveau national, n'attribue pas de financements aux centres experts.;

Année : 2025;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Spécialité(s) : ***droit de la santé

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02/01/2026


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