Description : Au Journal officiel du 4 décembre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif
aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale. Cet avis a
été transmis le 6 octobre 2025 aux ministres de la santé et de la justice afin qu’ils
puissent formuler des observations. Au jour de la publication de cet avis, aucune
réponse n’était parvenue au CGLPL.;
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