Description : L’intelligence artificielle (IA) révolutionne le domaine médical, offrant des avancées
indéniables pour le diagnostic, le traitement et le suivi du patient. L’exercice professionnel
est très encadré, pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Ce rapport présente
les conséquences de l’utilisation de l’IA par les médecins sur leur responsabilité.
De nouvelles obligations naissent de la législation française : code de la santé publique,
code de déontologie médicale, loi « informatique et libertés » (1978), loi relative
à la bioéthique du 3 août 2021, auxquels s’ajoutent la transposition en droit français
de la règlementation de l’Union européenne (UE), notamment, le « Règlement général
de protection des données » (RGPD, 2018), le règlement européen sur l’IA (RIA) («
EU AI ACT ») adopté le 13/6/2024 par le parlement européen. Ce dernier texte met l’accent
sur les obligations respectives et le partage éventuel de responsabilité entre le
« fournisseur » du dispositif utilisant l’IA (développeur, concepteur, fabricant,
…) et le « déployeur », qui est le professionnel de santé face à la « personne affectée
» (le patient) mettant en cause les conséquences de l’utilisation de l’IA. L’information
délivrée par le médecin à son patient et la relation qui se noue entre eux dans le
cadre de l’utilisation de ces nouvelles technologies est la pièce maitresse de la
responsabilité médicale (article L-4001-3 du CSP).;
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