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Décret n 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle
de médicaments et de dispositifs médicaux ... - CISMeF
Décret n 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle
de médicaments et de dispositifs médicaux ...Document
Titre : Décret n 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle
de médicaments et de dispositifs médicaux ...;
Description : Objet : dispensation supplémentaire exceptionnelle par le pharmacien d'officine, dans
le cadre d'un traitement chronique, de médicaments et de dispositifs médicaux, dans
la limite d'un mois, sur présentation d'une ordonnance renouvelable dont la durée
de validité est expirée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain
de sa publication. Notice : le décret prévoit qu'à titre exceptionnel et afin d'éviter
toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien
d'officine peut dispenser les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la
poursuite d'un traitement chronique dans la limite de trois mois par délivrance d'un
mois, qu'il doit alors porter sur l'ordonnance le nom de chacun des produits concernés
et qu'il doit informer le médecin prescripteur par des moyens de communication sécurisés.
Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de
l'entente préalable de l'organisme de prise en charge...;
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