Description : Le décret n 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs
et à l’information des familles concernant les soins de conservation, pris en application
de la loi de modernisation de notre système de santé, prévoit que les familles des
défunts soient dûment informées de la nature et de l’objet des soins de conservation
par la mise à disposition d’un document écrit officiel. L’objectif poursuivi est de
délivrer une information objective sur ce que sont les soins de conservation dans
le but que les familles puissent réaliser un choix éclairé en optant, ou non, pour
cette prestations lors des obsèques de leurs proches. Ce document écrit officiel reprend
la définition législative des soins de conservation (article 214 de la Loi de Modernisation
de notre Système de Santé), précise la règlementation en vigueur, différencie ce type
de soins d’autres prestations (toilette mortuaire, funéraire et rituelle) et présente
les alternatives de conservation possibles.;
Pays