Description : À la demande de la commission des affaires sociales, la division de la Législation
comparée a réalisé une étude sur la financiarisation du système de santé et son encadrement
juridique en Allemagne et en Suède. Le phénomène de financiarisation dans le secteur
de la santé peut être défini comme « un processus par lequel des acteurs privés, non
directement professionnels de santé, capables d'investir de façon significative, entrent
dans le secteur des soins avec comme finalité première de rémunérer le capital investi
». La financiarisation doit être distinguée de la privatisation en ce qu'elle traduit,
au sein du secteur privé, un transfert de propriété entre des acteurs professionnels
et des acteurs financiers non professionnels. En Allemagne, le processus de financiarisation
est apparu dans les années 2000 et s'est accéléré depuis 2015. Il se concentre sur
les centres de soins ambulatoires (MVZ), créés par la loi de 2004 sur la modernisation
de l'assurance maladie obligatoire. En Suède, le phénomène de financiarisation est
apparu concomitamment au phénomène de privatisation du secteur sanitaire des années
2010, consécutif à la réforme dite du « libre choix ».;
Pays