Description : Quels sont les droits sociaux des différentes parties prenantes à la Gestation pour
Autrui? Dans son avis par lettre n 18 relatif à l’impact de l’encadrement légal de
la Gestation pour Autrui sur les droits sociaux des différentes parties prenantes,
le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique recommande ce qui suit : L’extension
du congé parental aux parents d’intention et aux parents dans d’autres arrangements
familiaux, tels que la coparentalité d’intention. De maintenir le droit au congé
de maternité de la femme gestatrice tel qu’il existe actuellement. Il reprend les
principes éthiques essentiels décrits dans son avis n 86 pour garantir le bien-être
et les droits de toutes les personnes impliquées dans un processus de gestation pour
autrui : La solidarité reproductive : implique l’existence d’un soutien collectif
et d’une responsabilité partagée en ce qui concerne les droits et choix reproductifs
et l’accès aux soins de santé reproductive. Il s’agit de prévoir des congés appropriés
tant pour la femme gestatrice que pour les parents d’intention. Le principe d’équité
: Il est juste que le congé parental soit étendu à tous ceux qui ont un enfant, y
compris par gestation pour autrui. Tous les nouveaux parents, y compris les parents
d’intention, doivent bénéficier du même congé parental. L’inclusion : Etendre le
droit au congé parental aux parents d’intention dans le cadre d’arrangements de gestation
pour autrui, permet de promouvoir l’inclusion et la reconnaissance de la validité
de la diversité des formations familiales. La protection des droits des femmes :
maintien du congé de maternité pour les femmes gestatrices en raison des risques liés
à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites. Ce congé ne peut pas être transféré
aux parents d’intention, mais des droits spécifiques pour eux sont nécessaires. Le
bien-être de l’enfant : les mêmes droits au congé parental aux parents d’intention
garantit que les enfants nés d’une gestation pour autrui bénéficient des mêmes soins
et du même temps d’attachement, essentiels à leur développement, que les enfants élevés
dans d’autres familles. Ce qui est crucial pour leur développement précoce et leur
bien-être.;
Pays