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Interdiction de l’intérim en établissement pour les professionnels paramédicaux et
les sages-femmes dans les deux ans suivant la diplomation - CISMeF
Interdiction de l’intérim en établissement pour les professionnels paramédicaux et
les sages-femmes dans les deux ans suivant la diplomationDocument
Titre : Interdiction de l’intérim en établissement pour les professionnels paramédicaux et
les sages-femmes dans les deux ans suivant la diplomation;
Description : L’article 29 de la loi n 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès
aux soins par l'engagement territorial des professionnels interdit aux professionnels
de santé l’exercice en qualité d’intérimaire en début d'exercice. Le présent décret
fixe les modalités d’application de cette interdiction pour les professions paramédicales
et les sages-femmes. Des dispositions similaires sont insérées, d’une part, dans le
code de la santé publique (aux articles R. 6115-1 et R. 6115-2) et, d’autre part,
dans le code de l’action sociale et des familles (aux articles R. 313-30-5 et R. 313-30-6).;
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