Description : Il est rappelé que le professionnel de santé peut effectuer un signalement au procureur
de la République de toute personne victime de violences au sein du couple, avec son
accord. En l’absence d’accord de la victime, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger
les victimes de violences conjugales introduit une dérogation possible à la règle
du secret professionnel, lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation
de danger immédiat et sous emprise. Il s’agit de conditions cumulatives (3 de l'article
226-14 du code pénal). Pour accompagner les professions médicales dans la mise en
application de cette loi, le ministère de la Justice a publié un vade-mecum (voir
rubrique « Références juridiques principales ») élaboré en partenariat notamment avec
le conseil national de l’Ordre des médecins. Cet outil est principalement adapté à
la pratique des professions médicales.;
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