Description : Quel est le périmètre des fiches pratiques sur l’IA ? La CNIL apporte des réponses
concrètes pour la constitution de bases de données utilisées pour l’apprentissage
des systèmes d’intelligence artificielle (IA), qui impliquent des données personnelles.
Fiche 1 Déterminer le régime juridique applicable La CNIL vous aide à déterminer le
régime juridique applicable aux traitements de données personnelles en phase de développement.
Fiche 2 Définir une finalité La CNIL vous aide à définir la ou les finalités en tenant
compte des spécificités du développement de systèmes d’IA. Fiche 3 Déterminer la qualification
juridique des fournisseurs de systèmes d’IA Responsable de traitement, responsable
conjoint ou sous-traitant : la CNIL aide les fournisseurs de systèmes d’IA à déterminer
leur qualification. Fiche 4 Assurer que le traitement est licite La CNIL vous aide
à déterminer vos obligations en fonction de votre responsabilité et des modalités
de collecte ou de réutilisation des données. Fiche 5 Réaliser une analyse d’impact
si nécessaire La CNIL vous explique comment et dans quels cas réaliser une analyse
d’impact sur la protection des données (AIPD) en tenant compte des risques spécifiques
au développement de modèles d’IA. Fiche 6 Tenir compte de la protection des données
dans la conception du système Pour assurer le développement d’un système d’IA respectueux
de la protection des données, il est nécessaire de mener une réflexion préalable lors
de la conception du système. La CNIL en détaille les étapes. Fiche 7 Tenir compte
de la protection des données dans la collecte et la gestion des données La CNIL donne
les bonnes pratiques pour sélectionner les données et limiter leur traitement afin
d’entraîner un modèle performant dans le respect des principes de protection des données
dès la conception et par défaut.;
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