Description : Le 4 novembre 2021, le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) a été saisi d'une demande
d'avis portant sur un projet d'arrêté royal (AR) réglementant la fumigation et les
dégazages. Conformément à l'article 19, 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre
1998 relative aux normes de produits visant à promouvoir des modes de production et
de consommation durables et à protéger l'environnement, la santé publique et les travailleurs,
l'avis du CSS a été sollicité. L'avis devait être rendu au plus tard le 1er janvier
2022. Le premier objectif de l'avant-projet d'AR est de remplacer l'AR existant du
14 janvier 1992 régissant la fumigation, étant donné que les règlements relatifs à
la fumigation doivent être adaptés au dernier état de la législation sur les biocides
et les produits phytopharmaceutiques, ainsi que sur le bien-être au travail.;
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