Description : Elle a pour objet de compenser le manque à gagner de l’assuré qui subit de manière
durable une réduction de sa capacité de travail d’au moins 2/3 à cause d’une maladie
ou d’un accident non professionnel. La demande est présentée par la Caisse d’Assurance
Maladie ou à défaut par l’assuré dans un délai de 12 mois suivant la date de : •consolidation
de la blessure •constatation de l’invalidité en cas d’usure prématurée, •stabilisation
de l’état de santé ou à l’expiration des 3 ans d’indemnités journalières.;
Pays